QU'EST-CE QU'UN ORGANISME AGREE OU DECLARE ?


C'est une entreprise, une association ou un établissement public, délivrant des services à la personne, qui a obtenu un agrément ou qui a déposé une déclaration.

L'agrément ou la déclaration est une décision préfectorale permettant à l'organisme d'offrir à ses clients un avantage fiscal sur les factures émises.

Lors de la délivrance de l'agrément ou du récépissé de la déclaration, l'Etat s'assure que l'organisme dispose des moyens humains, techniques et financiers propres à délivrer les prestations de services.


QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR L'AVANTAGE FISCAL ?


Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts et qui supportent des dépenses pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4B :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Ce principe exclue donc de l'avantage fiscal les résidents étrangers propriétaires d'une résidence secondaire qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.

Définition du domicile par l'administration fiscale :

Le  domicile  est  constitué  par  « le lieu de résidence principale ou secondaire sans distinction de propriété ou de location ». C'est le lieu où le particulier est  susceptible  d'habiter.  Plusieurs  cas  entrent  bien dans ce cadre : 
• La résidence secondaire du particulier qui ne s'y rend que très rarement constitue bien sa résidence et la remise en état du jardin ou  un entretien à l'année relèvent du service à la personne.
• La  résidence  principale  ou  secondaire  de  l'usufruitier  constitue  bien  son  lieu  de résidence ; de  même  le  logement  d'un  particulier  qu'il  occupe  à  titre  gratuit, constitue sa résidence.     
• Enfin, «Une location saisonnière peut également être le lieu de dispensation des services à la personne pour la personne qui y réside temporairement. En revanche, cette définition exclut les tâches d'entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non résident »

En revanche, un bien loué ne constitue plus la résidence du contribuable ; ce qui a pour conséquence de priver son propriétaire de la possibilité de défiscaliser, lorsqu'il loue une maison, jardin entretenu ou lorsqu'il demande la remise en état du jardin de cette maison, avant relocation. (Mais si c'est son locataire qui paie les travaux d'entretien, le locataire pourra, lui, bénéficier de l'avantage fiscal).

Aucune condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle n'est exigée pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Texte de référence : article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
 

QUELS SONT LES AVANTAGES DE FAIRE APPEL A UN ORGANISME AGREE OU DECLARE ?


Lorsque vous utilisez des services à la personne, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes payées pour les services à la personne ;

 
1 - Dépenses concernées par l'avantage fiscal


Les dépenses éligibles à l'avantage fiscal :

• celles que le particulier verse à un organisme déclaré ou agréé, 
• celles  qu'il  verse  au  salarié  qu'il  emploie  à  son  domicile  pour des activités de services à la personne.
L'assiette de l'avantage fiscal est constituée  par les dépenses que le contribuable supporte  effectivement  :  heures  passées  sur  le  chantier,  éventuellement  frais  de déplacement et temps pour l'enlèvement en déchetterie. 

A NOTER : Le versement d'un acompte ne peut pas être considéré comme un paiement pour l'application de l'avantage fiscal. Le paiement n'est considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l'ensemble de la dépense supportée.

Sont  exclues  des  dépenses  éligibles les aides que  le  particulier  perçoit éventuellement : par exemple l'aide reçue de son entreprise sous forme de CESU préfinancés. 

Le montant des dépenses éligibles en services à la personne :
• Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros par foyer fiscal et par an.
• Ce plafond est éventuellement majoré  de 1 500 € :
  • par enfant à charge ;
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
  • par  ascendant  âgé  de  plus  de  65  ans  lorsque  le  contribuable  bénéficie  du crédit d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant.
Ces majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 euros.
• Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € :  pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L 341-4 du Code de la  sécurité  sociale,  ainsi  que  pour  les  contribuables  ayant  à  leur  charge  une personne  vivant  sous  leur  toit  mentionnée  au  même  3°  ou  un  enfant  donnant droit  au  complément  d'éducation  de  l'enfant  handicapé  prévu  par  le  deuxième
alinéa de l'article L541-1 du même code.

Le  plafond  des  dépenses  éligibles  pour  les  petits  travaux  de jardinage est limité à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.

Le  plafond  des  dépenses  éligibles  pour  les  petits  travaux  de bricolage est limité à 500 euros par an et par foyer fiscal (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Texte de référence : décret 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D 7233-5 du code du travail relatif à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

2 - Calcul et forme de l'avantage fiscal

Calcul de l'avantage fiscal : L'avantage  fiscal  est  égal  à  50  %  des  dépenses  effectivement  supportées, retenues  dans  une  limite  annuelle  (du  1er  janvier  au  31  décembre)  dont  le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d'invalidité.

Depuis  le  1er  janvier  2017,  l'avantage  fiscal  prend  exclusivement  la  forme  d'un  crédit d'impôt.  Le crédit d'impôt ne s'applique pas sur le montant imposable ; il s'applique directement sur le total des impôts dus par le contribuable. Il se fait sur le montant TTC.

Le crédit d'impôt : Le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à  remboursement par le Trésor Public.




Pour plus d'informations :  www.servicesalapersonne.gouv.fr

POINTS CLES


50% DE CREDIT D'IMPOT SUR LE REVENU
sur les sommes versées au titre de services à la personne.







Dernière mise à jour : vendredi 8 février 2019NASHVERT SERVICES - SIRET 524 408 432 00028 - APE 8130Z